Décret n°85-637 du 25 juin 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les entreprises a…

Décret n°85-637 du 25 juin 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes.

In forceTypedecreeDate25 Jun 1985Since26 Jun 1985Articles5Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.