Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. execution Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari…
No longer in force
- 5 Oct 1983 – 8 May 1997earlier wording