Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 7 Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs d…
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relati…8Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 Art. 5, Sct. Chapitre III : Avancement de grade., …
Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à de…Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000502729
Changed on 3 May 2007
Les candidats reçus aux concours sont nommés stagiaires et ne peuvent Peuvent être titularisés qu'après un stage de un an si leurs services sont jugés satisfaisants. Dans ce cas, leur ancienneté court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire. Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Les fonctionnaires nommés à la suite de l'examen professionnel sont dispensés du stage et immédiatement titularisés en qualité de dessinateurpromus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- 3 May 2007 – 1 Jan 2017earlier wording
- 1 Jan 1976 – 3 May 2007earlier wording