Art. 7 Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs d…

No longer in forcecited 1×

Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.