Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques, sportives et de plein air est créé, conformément aux dispositions du présent décret, à l'initiative des universités, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler les problèmes de gestion de ce service commun.
Art. 7 Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, s…
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI…4Lawrepeals
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Décret n° 2009-207 du 19 février 2009 modifiant des décrets relatifs à des services comm…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 Art. 5, Art. 7, Art. 12
Changed on 22 Feb 2009
Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques, sportives et de plein air est créé, conformément aux dispositions du présent décret, à l'initiative des universités, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler les problèmes de gestion de ce service commun. Cette convention est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- 22 Feb 2009 – 21 Aug 2013earlier wording
- 29 Dec 1970 – 22 Feb 2009earlier wording