, Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des p…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, notamment ses articles 15 et 51 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,