Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, notamment ses articles 15 et 51 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,