Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des p…

Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate12 Dec 1988Since13 Dec 1988Versions held5Cited by8 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.