Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit d'information sur les risques majeurs pris en application de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,