Art. 2 Décret n°91-441 du 14 mai 1991 pris en application de l'article 86 de la loi de finances…

In forcesince 16 May 1991cited 1×

Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter D du même code.

  • Code général des impôts244quatercLawimplements

    I. – Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B et 44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier …