, Décret n°88-1042 du 10 novembre 1988 modifiant le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982 modi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982 portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie, modifié par le décret n° 85-191 du 7 février 1985,