Décret n°85-191 du 7 février 1985 modifiant le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982 portant…
Décret n°85-191 du 7 février 1985 modifiant le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982 portant création du Comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie.
In forceTypedecreeDate7 Feb 1985Since10 Feb 1985Articles4Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.