a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982…
In forcecited 3×
Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.7Lawamends
Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.18Lawamends
Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 février 1995, 103931, inédit au recueil LebonDecision
… à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes du 1er alinéa du paragraphe VI de l'article 7 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est …
22 Feb 1995 · CETATEXT000007843606