, Décret n°88-535 du 4 mai 1988 relatif aux modalités de compensation de l'exonération de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1395 (1°) ;

Vu la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), et notamment son article 16 ;

Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-21 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 mars 1988,