Décret n°88-535 du 4 mai 1988 relatif aux modalités de compensation de l'exonération de…
Décret n°88-535 du 4 mai 1988 relatif aux modalités de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
In forceTypedecreeDate4 May 1988Since7 May 1988Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.