Art. 2 Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte charg…

No longer in force

Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère chargé des départements d'outre-mer.

  1. 31 May 1990 – 29 Jun 2003earlier wording