Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère chargé des départements d'outre-mer.
Art. 2 Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte charg…
No longer in force
- 31 May 1990 – 29 Jun 2003earlier wording