Art. 2-2 Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effec…

No longer in force

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande.

A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.