Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 120 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment les articles 13, 32, 41 et 46-1 ; Vu le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ; Vu le décret n° 80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposable aux conjoints survivants ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage.
, Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION DES ASSURAN…
In force
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCI…13324146-1Law
Décret n°77-1373 du 16 décembre 1977 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES C…Law
Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de ve…Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)