, Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION DES ASSURAN…

In force

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 120 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment les articles 13, 32, 41 et 46-1 ; Vu le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ; Vu le décret n° 80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposable aux conjoints survivants ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage.