Sans préjudice des dispositions visant la consultation obligatoire ou facultative du conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues en des textes spéciaux, ce conseil donne son avis sur les questions au sujet desquelles il est consulté par les ministres en matière d'hygiène publique et de protection de la santé publique, d'exercice de la médecine et de la pharmacie *attributions*.
Art. 2 Décret n°61-987 du 24 août 1961 relatif au conseil supérieur d'hygiène publique de France
No longer in force
- 2 Sep 1961 – 30 Mar 1997earlier wording