Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre, et notamment les articles 3, 4, 20, 28, 80, 42, 41 et suivants ;
Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique, pris en application de l'article 28 de ladite loi sur la réquisition des personnes et des biens ;
Vu le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi susvisée du 11 juillet 1938 ;
Vu le décret n° 47-256 du 7 février 1947 fixant la répartition des attributions en matière de défense nationale :
Vu le décret du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 de la loi du 31 mars 1928 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation ;