Art. 7 Décret n°83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles

No longer in force

Toute demande d'homologation d'un label national doit être accompagnée d'un projet de règlement comprenant :

L'indication précise du produit et la zone de production et de transformation ;

Le signe distinctif choisi pour le label ;

Une notice technique définissant les caractères spécifiques du produit ;

Un exposé des modalités et de la périodicité des contrôles du produit aux divers stades de la production, de la transformation et de la commercialisation accompagné d'un barème des sanctions internes ;

Les conditions prévues par l'organisme certificateur pour l'admission de nouveaux bénéficiaires du label ;

Un modèle d'étiquetage et de notice descriptive.