Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, Vu l'article 1518 du code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ; Vu le code rural, notamment son livre II ; Vu la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980), notamment l'article 53-I ; Vu le décret n° 81-541 du 12 mai 1981 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole des résultats de la première actualisation triennale des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties prévue à l'article 1518 du code général des impôts ; Vu le décret n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
, Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SO…
In force