Décret n°82-462 du 28 mai 1982 n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les…
Décret n°82-462 du 28 mai 1982 n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
In forceTypedecreeDate28 May 1982Since4 Jun 1982Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.