Art. 7 Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS D…

No longer in forcecited 8×

Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.

Paragraphe 2. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures une fois par semaine pour le personnel roulant d'une part et le personnel non sédentaire de déménagement d'autre part.

Paragraphe 3. Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.

Paragraphe 4. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures visés aux paragraphes 2 et 3.

Paragraphe 4-1. Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée au paragraphe 1, dans la limite de douze heures et dans le respect des durées de temps de service maximales hebdomadaires fixées à l'article 5.

Paragraphe 5. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement C.E.E. n° 3820-85 du 20 décembre 1985.

NOTA :

NOTA : Conseil d'Etat n° 280936 du 18 octobre 2006 : par décision du 18 octobre 2006, le conseil d'Etat a annulé les articles 4 à 11 du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005.

  • Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises d…9Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 Art. 7

  • Code de la router121-2r121-5Law

    Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de …

  • Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie ré…1Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 Art. 1, …

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 07-43.338, Publié au bulletinDecision

    … La durée quotidienne du travail ne peut dépasser les limites fixées par l'article 7, § 2 et 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. Si l'amplitude dépasse les 12 heures, le repos journalier immédiatement suivant ne peut être …

    25 Nov 2009 · JURITEXT000021349191

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-26.386, InéditDecision

    … qui s'est ainsi fondée sur l'amplitude de travail et non sur les seules heures de travail effectif, a violé les articles 5 et 7 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 ;

    1 Mar 2017 · JURITEXT000034148652

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-26.385, InéditDecision

    … qui s'est ainsi fondée sur l'amplitude de travail et non sur les seules heures de travail effectif, a violé les articles 5 et 7 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 ;

    1 Mar 2017 · JURITEXT000034148625

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-18.883, InéditDecision

    … Il s'agit d'une obligation de résultat. L'article 7 du décret du 26 janvier 1983 prévoit que pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée …

    11 Dec 2014 · JURITEXT000029910709

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-80.312, Publié au bulletinDecision

    … de travail effectif, et au delà de la durée mensuelle du temps de service, sur le fondement des dispositions des articles 5 7° et 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié ; que le tribunal et la cour d'appel ont déclaré la …

    15 May 2007 · JURITEXT000017831434