Décret n°93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier…
Décret n°93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
In forceTypedecreeDate26 Feb 1993Since28 Feb 1993Articles3Cited by8 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.