La durée du mandat des membres du Conseil national des transports autres que les membres de droit est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Chaque membre peut, en cas d'empêchement, être remplacé par un suppléant désigné conformément à l'article 9. Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande (D. 85-908 du 9/8/85) sont suppléés par un membre du conseil auquel ils appartiennent, nommé par le ministre chargé des transports sur proposition de ce conseil.
Art. 7 Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comit…
Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comit…9Law
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- native:fr.legi=JORFTEXT000000871788
Changes on 16 Jun 2004coming
La durée du mandat des membres du Conseil national des transports autres que les membres de droit est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Chaque membre peut, en cas d'empêchement, être remplacé par un suppléant désigné conformément à l'article 9. Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande (D. 85-908 du 9/8/85) sont suppléés par un membre du conseil auquel ils appartiennent, nommé par le ministre chargé des transports sur proposition de ce conseil.
- 1 Aug 2006 – 2 Jun 2013earlier wording
- 16 Jun 2004 – 1 Aug 2006earlier wording
- 29 Aug 1985 – 16 Jun 2004earlier wording