Art. 22 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…

No longer in forcecited 2×

Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts soumis au régime forestier prévus à l'article 15 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre de l'agriculture.