Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts soumis au régime forestier prévus à l'article 15 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre de l'agriculture.
Art. 22 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…
No longer in forcecited 2×
Décret n°67-265 du 23 mars 1967 créant le parc national des Pyrénées occidentales7Law
Le directeur du parc donne son avis, en application de l'article 22 du décret du 31 octobre 1961, sur les projets concernant l'aménagement des bois et forêts mentionné à l'article 15 du code forestier et sur la réalisation des …
Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 créant le parc national de la Vanoise7Law
Le directeur du parc donne son avis, en application de l'article 22 du décret du 31 octobre 1961, sur les projets concernant l'aménagement des bois et forêts mentionné à l'article 15 du code forestier et sur la réalisation des …
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes régle…2Lawrepeals
- abbr:fr=Code forestier (several documents carry this name)
- 4 Nov 1961 – 4 Nov 1989earlier wording