, Décret n°83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 d…

In force

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64 et 85-2 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment ses articles 3 et 14,