Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er août 1951 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires ou agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil national des services publics départementaux et communaux,