Art. 2 Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 relatif au régime financier et comptable de la régi…

No longer in force

Sous réserve des prescriptions des articles 17, 18, 28 à 33 et 36 de la loi susvisée du 6 mai 1976 et de celles du présent décret, les dispositions financières et comptables en vigueur pour les départements sont applicables à la région d'Ile-de-France.

De même, les réglementations de marchés, de contrats d'opérations immobilières ou de garanties d'emprunts du département s'appliquent aux opérations de la région d'Ile-de-France.