, Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre du travail et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre Ier (art. L. 644 et L. 645 (2°)) ;

Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et notamment l'article 7 ;

Vu le décret n° 49-1303 du 17 septembre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales, modifié notamment par le décret n° 74-52 du 17 janvier 1974 ;

Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, modifié notamment par le décret du 17 janvier 1974 susvisé ;

Vu les propositions de l'assemblée plénière des délégués des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 20 octobre 1973 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce en date du 16 février 1976 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,