Art. 14 Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'…

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La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée par des décisions concordantes de leurs conseils d'administration sous réserve de l'agrément ministériel.

Elle peut être également décidée par arrêté ministériel après avis de la caisse nationale.

En cas de fusion, la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion est déterminée par l'arrêté qui l'opère ou l'approuve, en fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées et des résultats obtenus par les différentes listes en présence, lors des dernières élections des conseils d'administration desdites caisses.

Les administrateurs ainsi désignés restent en fonctions jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des caisses de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 octobre 1990, 56795, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des professions artisanales, industrielles et commerciales (article 14 du décret n° 76-1137 du 7 décembre 1976).

    12 Oct 1990 · CETATEXT000007779835