Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du présent statut.
Art. 2 Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exp…
In forcesince 9 Aug 1985
Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du présent statut.