Art. 2 Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

No longer in forcecited 4×

Les établissements d'enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c'est-à-dire fondés et entretenus par l'Etat, les départements ou les communes, ou privés, c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1995, 109684 110057, publié au recueil LebonDecision

    135-03-04-02(2), 30-02-07-02(2) Il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire qu'est interdite l'utilisation de fonds publics au bénéfice d'écoles primaires …

    22 Feb 1995 · CETATEXT000007869137

  • Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 - Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privéDecision

    Vu l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;

    13 Jan 1994 · CONSTEXT000017666499

  • Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 - Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privéDecision

    Vu l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;

    13 Jan 1994 · CONSTEXT000047415930

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 71-40.775, Publié au bulletinDecision

    * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ENSEIGNEMENT PRIMAIRE - ETABLISSEMENT PRIVE - DEFINITION - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886.

    18 Dec 1972 · JURITEXT000006989262