Décret n°88-741 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications et de l'espace
Décret n°88-741 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du ministre des postes et téléco…
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate3 Jun 1988Since4 Jun 1988Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.