Décret n°88-745 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du m…

Décret n°88-745 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, chargé des grands travaux

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate7 Jun 1988Since8 Jun 1988Versions held3Last changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.