Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes ou des femmes allaitant à des travaux les exposant au plomb métallique et à ses composés.
Art. 13bis Décret n°88-120 du 1 février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au pl…
bis
No longer in forcecited 1×
Décret n°2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et…Law
… modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés, notamment son article 13 bis ; Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en …
- 2 May 1996 – 28 Dec 2003earlier wording