, Décret n°88-645 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation, modifié par les décrets n° 75-847 du 5 septembre 1975, n° 76-1165 du 10 décembre 1976 et n° 80-613 du 31 juillet 1980 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 décembre 1987 :

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,