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France
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des diffic…
Chapitre II : Information comptable et financière
Art. 7
Art. 7 Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des diffic…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8