Des décrets en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Art. 7 Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur de…
In forcesince 9 Apr 1957
Des décrets en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.