Art. 2 Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur de…

No longer in forcecited 12×

Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, à la double condition de justifier de vingt-sept années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée ou de services militaires obligatoires et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade. Cette limite d'âge évolue conformément au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

NOTA :

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Code des pensions civiles et militaires de retraiteemploisclassésLaw

    … O. du 05.11.1999) 7688 Commandant de police En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de …

  • LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)353845Law

    I. ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au 1° de l'article L. 25 du même code, dans leur rédaction antérieure …

  • LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pou…10Lawrepeals

    I. à XXII.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des communes Sct. CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions, Sct. SECTION 1 : L'admission à la retraite, Art. L416-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. …

  • Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modif…21Law

  • Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la cod…Law

    … du 05.11.1999) 7688 Commandant de police En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de …

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1993, 128990, inédit au recueil LebonDecision

    … de la police de Nouvelle-Calédonie a sollicité son admission à la retraite par anticipation en application de l'article 2 de la loi du 8 avril 1957 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter cette demande par la décision …

    3 Feb 1993 · CETATEXT000007814489

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/02/2025, 493140Decision

    14 Feb 2025 · CETATEXT000051170965

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 14 février 2025, n° 493140, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … la paix, a demandé le 4 septembre 2020 à être admis à la retraite à compter du 1er mai 2021 en application de l'article 2 de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de …

    14 Feb 2025 · DCE_493140_20250214

  • Conseil d'État, 9ème chambre, 22/04/2024, 469576, Inédit au recueil LebonDecision

    22 Apr 2024 · CETATEXT000049461284

  • Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 22 avril 2024, n° 469576, inédit au recueil LebonDecision

    … obstacle à leur prise en compte pour apprécier son droit à un départ anticipé à la retraite en application de l'article 2 de cette même loi, avaient une incidence directe sur sa date de départ à la retraite. Dès lors, elles …

    22 Apr 2024 · DCE_469576_20240422