Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le titre III du livre VII du code rural, modifié par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972 sur la garantie des ressources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 ; Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ; Vu le décret n° 53-448 du 13 mai 1953 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la coordination du régime agricole et des autres régimes de sécurité sociale ; Vu le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1146 du code rural ; Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 relatif à certaines rentes d'accidents du travail ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 relatif à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux ;
Vu le décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le décret n° 65-343 du 28 avril 1965 fixant les modalités de revalorisation des pensions d'invalidité et des rentes et pensions de vieillesse des assurances maladie, des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Vu le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale ; Vu le décret n° 70-241 du 16 mars 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi et application des dispositions des articles 8 et 19 de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ; Vu l'avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,