, Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des bie…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;

Le Conseil d'Etat entendu,