Art. 7 Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des bie…

No longer in force

La même procédure est applicable aux héritiers connus du débiteur lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal décide de se saisir d'office.