La même procédure est applicable aux héritiers connus du débiteur lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal décide de se saisir d'office.
Art. 7 Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des bie…
No longer in force
Changes on 11 Apr 1982coming
La même procédure est applicable aux héritiers connus du débiteur lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal décide de se saisir d'office ou est saisi à la requête du procureur de la République.
- 11 Apr 1982 – 1 Jan 1986earlier wording
- 1 Jan 1968 – 11 Apr 1982earlier wording