, Décret n°74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 817/70 du conseil du 28 avril 1970 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, et notamment son article 11 ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2236/73 de la commission du 18 août 1973 fixant certaines règles relatives aux examens auxquels sont soumis les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination V.Q.P.R.D. ;

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu la loi modifiée du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché des vins et au régime économique de l'alcool, et notamment son article 21, ensemble les décrets pris pour l'application dudit article 21 ;

Vu le décret n° 67-30 du 9 janvier 1967 fixant les règles de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;

Vu le décret n° 72-62 du 14 janvier 1972 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 20 juin et 13 septembre 1974,