Décret n°67-30 du 9 janvier 1967 relatif à la composition et aux règles de fonctionnemen…
Décret n°67-30 du 9 janvier 1967 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
In force until 31 May 1987TypedecreeDate9 Jan 1967Since11 Jan 1967Articles26Versions held2Cited by7 documentsLast changed25 Oct 1972
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.