Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 82, 1er alinéa, ainsi conçu : "Les conditions d'application de la présente loi seront déterminées par un règlement d'administration publique" ;
Le Conseil d'Etat entendu,