Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;
Vu les articles 207 et 212 du code des marchés publics,
Vu le décret n° 72-199 du 13 mars 1972, modifié par les décrets n° 81-592 du 15 mai 1981 et n° 84-206 du 26 mars 1984, notamment ses articles 7 et 10 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'informatique,