, Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;

Vu les articles 207 et 212 du code des marchés publics,

Vu le décret n° 72-199 du 13 mars 1972, modifié par les décrets n° 81-592 du 15 mai 1981 et n° 84-206 du 26 mars 1984, notamment ses articles 7 et 10 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'informatique,