Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à…

Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique

In forceTypeorderDate18 Sep 1984Since2 Oct 1984Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.