, Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exéc…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail,

Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail, et notamment l'article 67 ainsi conçu :

"Des règlements d'administration publique déterminent : ...

"2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail" ;

Vu le décret du 10 juillet 1913 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale (titre II :

Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis ;

Vu l'avis de la commission de sécurité du travail ;

Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle ;

Le Conseil d'Etat entendu,