Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exéc…
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
In force until 1 May 2008TypedecreeDate8 Jan 1965Since1 Apr 1965Versions held9Cited by178 documentsLast changed1 May 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.