L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.
Art. 2 Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière a…
In forcesince 15 Jan 1965
- native:fr.legi=JORFTEXT000000309821
- num:fr=56-557
L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.